Article 6 — Code général des impôts

Le montant de l’Impôt Synthétique acquitté par les contribuables visés à l’article 2 du présent Arrêté constitue une charge déductible pour la détermination de leur bénéfice net.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle