Article 6 — Code général des impôts

Les indemnités de fonction sont des rémunérations spécifiques versées à certaines personnes qui assurent une fonction de direction dans l’entreprise. Ces rémunérations sont justifiées par les conditions particulières de travail de direction effectuées par lesdites personnes.

Le montant maximum des indemnités de fonction dues à chaque bénéficiaire est fixé comme suit : · 80.000 FCFA par mois pour les dirigeants salariés des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 250.000.000 FCFA ; · 60.000 FCFA par mois pour les dirigeants salariés des autres entreprises.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle