Article 69 — Code général des impôts

LPF- Le délai de vingt jours indiqué à l’article précédent commence à courir : · lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales ; ou, le cas échéant, à partir de la constatation faite par l’Administration ; · lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises, du jour où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ; ou, le cas échéant, à partir de la constatation faite par l’Administration ; · lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements en ce qui concerne la gestion du cédant ; ou, le cas échéant, à partir de la constatation faite par l’Administration.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle