Article 68 — Code général des impôts

LPF- Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d’une entreprise, l’impôt dû à raison des bénéfices qui n’ont pas été taxés, est immédiatement établi.

Les contribuables doivent, dans un délai de vingt jours, aviser l’Administration des impôts de la cession ou de la cessation d’une entreprise et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s’il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du cessionnaire.

Ils sont, en outre, tenus de faire parvenir au service compétent des impôts, dans le même délai, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée des états financiers et documents annexes exigés par la loi.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle