Article 688 — Code général des impôts

LPF- La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l’Ordonnance n°6/CMLN du 27 février 1970 portant adoption du Code Général des Impôts.

Textes fiscaux non codifiés

1. Conventions internationales Conventions en vigueur : · France · UEMOA · Maroc · Russie · Tunisie · Monaco

2. Incitations et exonérations 2.1. Code des investissements 2012 2.1.1.

Texte du Code [NB - Loi n°2012-016 du 27 février 2012 portant Code des investissements] Titre 1 - Objectifs et définitions

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle