Article 687 — Code général des impôts

LPF- Sauf disposition expresse de la loi des finances, aucune des poursuites pénales visées aux articles 685 et 686 du présent Livre ne saurait avoir lieu avant l’expiration d’une période de trois mois après la mise en recouvrement des rôles ou rapports de liquidation.

La notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle a lieu par extrait s’il s’agit d’un avis collectif.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle