Article 686 — Code général des impôts

LPF- Le refus individuel de paiement des impôts, contributions, taxes et produits assimilés exigibles et non susceptibles de modération peut faire l’objet, sur plainte du comptable assignataire, des poursuites prévues par les dispositions du Code pénal.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle