Article 685 — Code général des impôts

LPF- En cas de refus collectif de paiement des impôts, contributions, taxes et produits assimilés, le Ministre chargé des finances ou les représentants légaux des organismes intéressés par ces impôts pourront demander au Ministère Public l’exercice des poursuites prévues par les dispositions du Code pénal.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle