Article 684 — Code général des impôts

LPF- Lorsque l’Administration estime qu’un contribuable se soustrait ou tente de se soustraire frauduleusement à l’établissement des impôts, elle peut demander au ministère public l’exercice des poursuites prévues en la matière par le Code pénal.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle