Article 683 — Code général des impôts

LPF- Les réclamations relatives au recouvrement peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Elles doivent être appuyées de toutes les justifications utiles.

Chapitre 3 - Dispositions pénales

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle