Article 681 — Code général des impôts

LPF- Les réclamations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe à la Direction Générale des Impôts doivent être adressées au comptable assignataire public. Elles doivent être formulées dans les deux mois de la notification de l’acte lorsqu’il s’agit d’une opposition à l’acte de poursuite ou du premier acte qui permet d’invoquer le motif de la réclamation lorsqu’il s’agit d’opposition à contrainte.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle