Article 680 — Code général des impôts

LPF- A l’issue de la procédure contradictoire, les parties peuvent exercer les voies de recours dans les délais légaux.

Chapitre 2 - Le contentieux du recouvrement

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle