Article 67 — Code général des impôts

LPF- Lorsque le bénéfice ou le chiffre d’affaires déclaré par le contribuable est inférieur au bénéfice ou au chiffre d’affaires effectivement réalisé une pénalité de 25 % est appliquée à l’impôt correspondant au bénéfice ou au chiffre d’affaires non déclaré.

Le taux de cette pénalité est porté à 50 % lorsque, compte tenu de la nature de l’infraction commise, la bonne foi du contribuable ne peut être admise.

Aucune pénalité n’est exigible lorsque le montant non déclaré du bénéfice ou du chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 % du bénéfice ou du chiffre d’affaires déclaré.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle