Article 67 — Code général des impôts

Les pièces visées à l’article précédent, alinéa 1, doivent mentionner expressément qu’elles sont destinées à être déposées au Bureau de la Conservation Foncière pour obtenir l’accomplissement d’une formalité qui doit être spécifiée.

Elles ne peuvent servir à aucune autre fin, sous peine de 1.000 FCFA d’amende, outre le paiement des droits, contre ceux qui en font usage.

12) Défense nationale

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle