Article 679 — Code général des impôts

LPF- L’expertise est faite dans les conditions et selon les formes prévues au Code de Procédure Civile.

Sous-section 4 - Décision de la juridiction administrative

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle