Article 677 — Code général des impôts

LPF- La notification au Ministre chargé des finances de la copie de la requête introductive d’instance est faite immédiatement après enregistrement au greffe.

Il en est de même de la notification à la partie adverse de la copie des mémoires ampliatifs du requérant, des mémoires en défense du Ministre chargé des finances et des mémoires en réplique.

Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d’office en communication au Ministre chargé des finances.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle