Article 676 — Code général des impôts

LPF- A l’exception du défaut de signature de la réclamation initiale, les conditions de forme non respectées prévues à l’article 649 du présent Livre peuvent, lorsqu’elles ont motivé le rejet d’une réclamation par l’Administration, être utilement couvertes dans la demande adressée à la juridiction administrative.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle