Article 672 — Code général des impôts

LPF- A peine d’irrecevabilité, la requête doit satisfaire aux conditions de forme et de fond suivantes : · être présentée par écrit, signée par le requérant ou son représentant dûment habilité et être accompagnée de deux copies de la requête sur papier libre ; · contenir l’exposé sommaire des faits et moyens et des conclusions de la partie ; · préciser le montant des dégrèvements en droits et pénalités sollicités ; · être accompagnée d’une copie de la décision contestée.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle