Article 671 — Code général des impôts

LPF- Les demandes doivent être adressées au greffe de juridiction administrative où elles sont enregistrées. Un accusé de réception est délivré aux personnes qui en font la demande.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle