Article 670 — Code général des impôts

LPF- En matière d’impôts directs et de Taxe sur la Valeur Ajoutée ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’Administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entièrement satisfaction aux intéressés, peuvent être attaquées devant juridiction administrative, dans un délai de soixante jours à partir du jour de la réception de l’avis portant notification de la décision.

Sous-section 2 - Forme de la requête

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle