Article 67 — Code général des impôts

La réserve spéciale de réévaluation est passible d’une taxe spéciale dite de « réévaluation » dont le taux est fixé à 10 %. L’exigibilité de cette taxe est indépendante de la situation de l’entreprise au regard de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle