Article 66 — Code général des impôts

LPF- Le contribuable soumis au régime réel d’imposition qui n’a pas produit de déclaration dans le délai prescrit à l’article 57 du présent Livre est imposé d’office et sa cotisation est majorée de 25 %.

La même pénalité est applicable au contribuable qui n’a pas fourni à l’appui de sa déclaration les documents prescrits à l’article 60 du présent Livre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle