Article 667 — Code général des impôts

LPF- Le contribuable peut faire appel de la décision de l’Administration des impôts devant le Ministre chargé des finances.

Cet appel doit être fait dans un délai de trente jours de la réception de la décision de l’Administration des impôts.

Le Ministre chargé des finances dispose d’un délai de trois mois pour rendre sa décision.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle