Article 666 — Code général des impôts

LPF- Le contribuable qui n’aurait pas reçu notification de décision dans les six mois du dépôt de sa demande peut saisir le Ministre chargé des finances dans les neufs mois du dépôt initial.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle