Article 663 — Code général des impôts

LPF- (Loi n°10-015, L.F.2014) L’Administration statue sur les dossiers de recours gracieux suivant les niveaux de compétence fixés ainsi qu’il suit :

Le Directeur des Grandes Entreprises statue en dernier ressort sur les demandes dont le montant des droits n’excède pas 20.000.000 F et en premier ressort sur les demandes dont le montant des droits est supérieur à 20.000.000 mais inférieur ou égal 30.000.000 F. Il transmet avec avis motivé au Directeur Général des Impôts les dossiers de recours gracieux dont le montant des droits dépasse 30.000.000 F. Le Directeur Général des Impôts statue en dernier ressort sur les demandes dont le montant des droits est supérieur à 20.000.000 mais inférieur ou égal 30.000.000 F et en premier ressort sur les demandes dont le montant des droits est supérieur à 30.000.000 F. Le Ministre chargé des finances statue en dernier ressort sur les demandes qui ont fait l’objet d’une décision de premier ressort du Directeur Général des Impôts.

Le Directeur des Moyennes Entreprises statue en dernier ressort sur les demandes dont le montant des droits n’excède pas 10.000.000 F et en premier ressort sur les demandes dont le montant des droits est supérieur à 10.000.000 mais inférieur ou égal 20.000.000 F. Il transmet avec avis motivé au Directeur Général des Impôts les dossiers de recours gracieux dont le montant des droits dépasse 20.000.000 F. Le Directeur Général des Impôts statue en dernier ressort sur les demandes dont le montant des droits est supérieur à 10.000.000 mais inférieur ou égal 20.000.000 F et en premier ressort sur les demandes dont le montant des droits est supérieur à 20.000.000 F. Le Ministre chargé des finances statue en dernier ressort sur les demandes qui ont fait l’objet d’une décision de premier ressort du Directeur Général des Impôts.

Le Directeur des Impôts du District de Bamako statue en dernier ressort sur les demandes dont le montant des droits n’excède pas 8.000.000 F et en premier ressort sur les demandes dont le montant des droits est supérieur à 8.000.000 mais inférieur ou égal 15.000.000 F. Il transmet avec avis motivé au Directeur Général des Impôts les dossiers de recours gracieux dont le montant des droits dépasse 15.000.000 F. Le Directeur Général des Impôts statue en dernier ressort sur les demandes dont le montant des droits est supérieur à 8.000.000 mais inférieur ou égal à 15.000.000 F et en premier ressort sur les demandes dont le montant des droits est supérieur à 15.000.000 F. Le Ministre chargé des finances statue en dernier ressort sur les demandes qui ont fait l’objet d’une décision de premier ressort du Directeur Général des Impôts.

Le Directeur Régional des Impôts statue en dernier ressort sur les demandes dont le montant des droits n’excède pas 5.000.000 F et en premier ressort sur les demandes dont le montant des droits est supérieur à 5.000.000 mais inférieur ou égal 10.000.000 F. Il transmet avec avis motivé au Directeur Général des Impôts les dossiers de recours gracieux dont le montant des droits dépasse 10.000.000 F. Le Directeur Général des Impôts statue en dernier ressort sur les demandes dont le montant des droits est supérieur à 5.000.000 mais inférieur ou égal 10.000.000 F et en premier ressort sur les demandes dont le montant des droits est supérieur à 10.000.000 F. Le Ministre chargé des finances statue en dernier ressort sur les demandes qui ont fait l’objet d’une décision de premier ressort du Directeur Général des Impôts.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle