Article 662 — Code général des impôts

LPF- Les contribuables qui demandent à titre gracieux une remise ou une modération d’impôt doivent apporter à l’Administration des impôts toute justification des circonstances qui les mettent dans l’impossibilité de régler en tout ou partie leur dette fiscale.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle