Article 661 — Code général des impôts
LPF- Les demandes gracieuses peuvent être présentées à l’Administration des impôts sans limitation de délai.
Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle
LPF- Les demandes gracieuses peuvent être présentées à l’Administration des impôts sans limitation de délai.
Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle