Article 660 — Code général des impôts

LPF- Tout contribuable faisant état de circonstance de fait telles que gêne, perte accidentelle de revenu, etc. le mettant dans l’impossibilité de régler tout ou partie de l’impôt normalement établi peut présenter une demande de remise ou de modération.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle