Article 66 — Code général des impôts

L’augmentation des valeurs d’origine des immobilisations ne sera retenue pour l’assiette de la contribution des patentes qu’à concurrence de la moitié de son montant pour l’établissement des impositions émises au titre des deux années suivant celle de la réévaluation.

Au-delà, la contribution visée à l’alinéa précédent est calculée sur le montant intégral des nouvelles valeurs réévaluées.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle