Article 659 — Code général des impôts

LPF- La réclamation gracieuse est une demande par laquelle un contribuable sollicite de l’Administration la remise ou la modération d’une imposition mais sans en contester le bien-fondé ou le montant.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle