Article 658 — Code général des impôts

LPF- Les réclamations manifestement injustifiées ou résultant d’actions téméraires ayant entraîné un ajournement abusif du recouvrement de l’impôt donneront lieu à l’application d’une pénalité de cinq pour cent de l’impôt différé, infligée par l’Administration des impôts ou le Tribunal administratif chargé de la décision.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle