Article 657 — Code général des impôts

LPF- Une copie des avis de notification des décisions de dégrèvement doit être envoyée au Receveur du Centre des Impôts ou au Chef de Division Recouvrement de la Sous-Direction des Grandes Entreprises chargé de recouvrer les impôts litigieux.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle