Article 656 — Code général des impôts

LPF- (Loi n°10-015) Le contribuable peut faire appel devant le Ministre chargé des finances des décisions prises en premier ressort par le Directeur Général des Impôts.

Cet appel doit être fait dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la décision rendue par le Directeur Général des Impôts.

Le Ministre chargé des finances dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine par le contribuable pour rendre sa décision.

Le contribuable qui n’aurait pas reçu notification de décision à l’expiration de ce délai pourra saisir la juridiction administrative

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle