Article 655 — Code général des impôts

LPF- (Loi n°10-015) Le contribuable qui n’aurait pas reçu notification de décision dans les deux mois du dépôt de sa réclamation peut saisir le Directeur Général des Impôts.

Celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois à compter de sa saisine par le contribuable pour notifier sa décision.

À défaut de notification de décision à l’expiration du délai de deux mois imparti au Directeur Général des Impôts, le contribuable peut saisir le Ministre chargé des finances

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle