Article 654 — Code général des impôts

LPF- L’Administration notifie, par écrit et dans tous les cas aux contribuables, la décision qu’elle a prise suite à l’analyse de la réclamation. Cette décision doit être toujours motivée.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle