Article 653 — Code général des impôts

LPF- (Loi n°10-015) Seules les décisions prises en dernier ressort, en application des articles 650, 651 et 652 du présent livre, sont susceptibles de recours contentieux devant la juridiction administrative et ce, dans un délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis portant notification de la décision.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle