Article 652 — Code général des impôts

LPF- Le contribuable peut faire appel devant le Ministre chargé des finances des décisions prises en premier ressort par le Directeur Général des Impôts.

Le Ministre chargé des finances statue en dernier ressort sur ces décisions.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle