Article 651 — Code général des impôts

LPF- (Loi n°10-015) Le contribuable peut faire appel devant le Directeur Général des Impôts des décisions prises en premier ressort par le Directeur des Grandes Entreprises, le Directeur des Moyennes Entreprises, le Directeur des Impôts du District de Bamako ou le Directeur Régional des Impôts.

Le Directeur Général des Impôts statue en dernier ressort sur ces décisions et en premier ressort sur les dossiers de réclamations dont le montant des droits litigieux dépasse 10.000.000 FCFA.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle