Article 650 — Code général des impôts

LPF- (Loi n°10-015, L.F.2014) L’Administration statue sur les dossiers de réclamations contentieuses suivant les niveaux de compétence fixés ainsi qu’il suit :

Le Directeur des Grandes Entreprises statue en dernier ressort sur les réclamations dont le montant des droits litigieux ne dépasse pas 20.000.000 FCFA. Il statue en premier ressort sur les réclamations dont le montant des droits litigieux est supérieur à 20.000.000 FCFA mais inférieur ou égal à 50.000.000 FCFA. Il transmet avec avis motivé au Directeur Général des Impôts les dossiers de réclamations dont le montant des droits litigieux dépasse 50.000.000 FCFA. Le Directeur Général des Impôts statue en dernier ressort sur les demandes dont le montant des droits litigieux est supérieur à 20.000.000 FCFA mais inférieur ou égal à 50.000.000 FCFA et en premier ressort sur les demandes dont le montant des droits litigieux est supérieur à 50.000.000 FCFA. Le Ministre chargé des finances statue en dernier ressort sur les demandes dont le montant des droits litigieux a fait l’objet d’une décision de premier ressort du Directeur Général des Impôts.

Le Directeur des Moyennes Entreprises statue en dernier ressort sur les réclamations dont le montant des droits litigieux ne dépasse pas 10.000.000 FCFA. Il statue en premier ressort sur les réclamations dont le montant des droits litigieux est supérieur à 10.000.000 FCFA mais inférieur ou égal à 30.000.000 FCFA. Il transmet avec avis motivé au Directeur Général des Impôts les dossiers de réclamations dont le montant des droits litigieux dépasse 30.000.000 FCFA. Le Directeur Général des Impôts statue en dernier ressort sur les demandes dont le montant des droits litigieux est supérieur à 10.000.000 FCFA mais inférieur ou égal à 30.000.000 FCFA et en premier ressort sur les demandes dont le montant des droits litigieux est supérieur à 30.000.000 FCFA. Le Ministre chargé des finances statue en dernier ressort sur les demandes dont le montant des droits litigieux a fait l’objet d’une décision de premier ressort du Directeur Général des Impôts.

Le Directeur des Impôts du District de Bamako statue en dernier ressort sur les réclamations dont le montant des droits litigieux ne dépasse pas 10.000.000 FCFA. Il statue en premier ressort sur les réclamations dont le montant des droits litigieux est supérieur à 10.000.000 FCFA mais inférieur ou égal à 20.000.000 FCFA. Il transmet avec avis motivé au Directeur Général des Impôts les dossiers de réclamations dont le montant des droits litigieux dépasse 20.000.000 FCFA. Le Directeur Général des Impôts statue en dernier ressort sur les demandes dont le montant des droits litigieux est supérieur à 10.000.000 FCFA mais inférieur ou égal à 20.000.000 FCFA et en premier ressort sur les demandes dont le montant des droits litigieux est supérieur à 20.000.000 FCFA. Le Ministre chargé des finances statue en dernier ressort sur les demandes dont le montant des droits litigieux a fait l’objet d’une décision de premier ressort du Directeur Général des Impôts.

Le Directeur Régional des Impôts statue en dernier ressort sur les réclamations dont le montant des droits litigieux ne dépasse pas 5.000.000 FCFA. Il statue en premier ressort sur les réclamations dont le montant des droits litigieux est supérieur à 5.000.000 mais inférieur ou égal à 10.000.000 FCFA. Il transmet avec avis motivé au Directeur Général des Impôts les dossiers de réclamations dont le montant des droits litigieux dépasse 10.000.000 FCFA. Le Directeur Général des Impôts statue en dernier ressort sur les demandes dont le montant des droits litigieux est supérieur à 5.000.000 FCFA mais inférieur ou égal à 10.000.000 FCFA et en premier ressort sur les demandes dont le montant des droits litigieux est supérieur à 10.000.000 FCFA. Le Ministre chargé des finances statue en dernier ressort sur les demandes dont le montant des droits litigieux a fait l’objet d’une décision de premier ressort du Directeur Général des Impôts.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle