Article 64 — Code général des impôts

Par Institutions spécialisées on entend : · l’Organisation Internationale du Travail (OIT) · l’Organisation des Nations-Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) · l’Organisation des Nations-Unies pour l’Education et la Culture (UNESCO) · l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) · la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) · le Fonds Monétaire International (FMI) · l’Union Postale Universelle (UPU) · l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) · l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) · l’Organisation Météorologique Mondiale (OMM) · et enfin tout autre institution reliée à l’Organisation des Nations Unies conformément aux articles 57 et 63 de sa Charte. 2.6.2. Arrêté d’application [NB - Arrêté Interministériel n°1978-3751 du 14 décembre 1978 précisant les conditions d’application du Décret n°236/PG-RM du 2 Décembre 1977 fixant les droits et privilèges accordés aux Missions Diplomatiques, Postes Consulaires et aux Organismes Internationaux]

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle