Article 64 — Code général des impôts

LPF- Une traduction certifiée par un traducteur assermenté doit être présentée à toute réquisition de l’Administration dans les cas où un ou plusieurs documents comptables sont tenus dans une langue autre que le français.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle