Article 649 — Code général des impôts

LPF- Les réclamations sont rédigées sur papier libre. Elles doivent obligatoirement : · a) mentionner l’imposition contestée ; · b) contenir l’exposé sommaire des motifs, moyens et conclusion du demandeur ; · c) être accompagnées soit de l’avertissement d’un extrait de rôle, soit de l’avis de mise en recouvrement ou d’une copie de cet avis, soit d’une pièce justifiant du montant de la retenue ou du versement.

La réclamation peut être régularisée par la production de l’une des pièces énumérées à l’alinéa c du présent article dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle