Article 648 — Code général des impôts

LPF- Pour être recevables, les réclamations contentieuses doivent être présentées à l’Administration dans les six mois, selon les cas : · de la mise en recouvrement du rôle ou rapport de liquidation, de la notification d’un titre de perception ou d’un avis de mise en recouvrement ; · du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou rapport de liquidation, à la notification d’un titre de perception ou d’un avis de mise en recouvrement ; · de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ; · de la date à laquelle des retenues à la source ou des prélèvements ont été effectués lorsqu’il s’agit de contestations relatives à l’application de ces retenues ou de ces prélèvements.

La date d’enregistrement de la réclamation est celle de la réception par le service qui a été saisi le premier.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle