Article 647 — Code général des impôts

LPF- Lorsque les réclamations des contribuables sont fondées sur des erreurs commises par les agents ayant établi les bases d’imposition, elles peuvent être présentées jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement ou de la connaissance de l’imposition.

Ces réclamations font l’objet d’états de dégrèvement d’office dressés par le service d’assiette compétent et transmis pour homologation selon le cas au Directeur Régional des Impôts ou au Directeur Général des Impôts.

Les erreurs matérielles peuvent être rectifiées par le service d’assiette compétent dans les mêmes délais, sur états de dégrèvement d’office, sans réclamation préalable du contribuable.

Sous-section 2 - Le contentieux au sens strict

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle