Article 646 — Code général des impôts

LPF- Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances et pénalités de toute nature, rendus exécutoires ou recouvrés par les agents de l’Administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle