Article 645 — Code général des impôts

LPF- Les produits des amendes et pénalités en matière d’infraction à la législation et à la réglementation d’impôts directs, indirects et taxes assimilées sont répartis suivant les modalités déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Titre 6 - Le contentieux de l’impôt

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle