Article 644 — Code général des impôts

C.- (L.F.2015) Sous réserve des sanctions prévues par les articles 517 et 533-A du présent Livre, les procès-verbaux établis dans les conditions fixées à l’article 644-A donnent lieu à l’application d’une amende de 100.000 FCFA.

Chapitre 3 - Produits des pénalités

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle