Article 644 — Code général des impôts

LPF- En cas de vérification simultanée de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des Impôts sur le Revenu, les contribuables peuvent demander que le supplément de Taxe sur la Valeur Ajoutée afférent aux opérations d’un exercice donné soit déduit pour l’assiette des impôts sur le revenu des résultats du même exercice.

La demande doit en être faite avant établissement des cotisations d’impôt sur le revenu résultant de ces vérifications.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle