Article 642 — Code général des impôts

LPF- Lorsqu’il est établi que le véritable caractère des stipulations d’un contrat ou d’une convention a été dissimulé sous l’apparence des stipulations donnant ouverture à des droits moins élevés, il est dû un double droit en sus. Cette pénalité est due solidairement par toutes les parties contractantes.

D. Conséquences et limites des procédures de redressement

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle