Article 641 — Code général des impôts

LPF- L’officier public ou ministériel qui reçoit un acte de vente, d’échange, de partage ou un contrat de cession de droit au bail, est tenu de donner lecture aux parties des articles 639 et 640 du présent Livre, à peine d’une amende de 1.000 FCFA.

Il mentionnera cette lecture dans l’acte et y affirmera, sous la même sanction, qu’à sa connaissance cet acte n’est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix ou de la soulte.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle